ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV
1.1. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
1.3. Toutes conditions contraires posées par l’acquéreur seront donc à défaut d’acceptation expresse, inopposables au vendeur, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
1.4. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être imputé comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 – PRISE DES COMMANDES – DEVIS
2.1. Les commandes ne sont définitives qu’après le retour de la confirmation de commande, éventuellement accompagnée d’un bon à tirer, émis par le vendeur, daté et signé par l’acquéreur.
Cette commande doit nous parvenir dans les plus brefs délais afin de nous permettre de respecter les délais de livraisons souhaités.
2.2. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
2.3. Toute modification de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au vendeur avant le début de fabrication des marchandises. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués et les livraisons effectuées seront alors facturées à l’acquéreur.
2.4. Lorsqu’un devis est établi, ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales de Ventes. Le délai de validité du devis est d’un mois à compter de sa transmission. Lorsque l’acceptation de l’acquéreur intervient postérieurement à ce délai de validité du devis, le vendeur lui transmet ses nouvelles propositions de prix.
ARTICLE 3 – LIVRAISON – RISQUE- RÉCEPTION – RETOUR
3.1. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acquéreur dans les locaux du vendeur, soit par leur délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
3.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, cette dernière n’est pas intervenue, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’acquéreur. Celui-ci pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents relatifs à son outils de production, l’impossibilité d’être approvisionné, etc. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur a satisfait à ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
3.3. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
3.4. Les marchandises doivent être réceptionnées et vérifiées lors de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les dommages ou la non conformité des produits livrés doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante huit heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en considération. L’acquéreur est tenu de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acquéreur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Il devra accorder au vendeur toute facilité à cette fin.
3.5. La conformité de l’application des produits livrés reste toujours sous l’entière responsabilité de l’acquéreur utilisateur. Dans les cas difficiles, il sera prudent de procéder avant fabrication définitive à des essais et tests en situation réelle, hors marquage. Atalus Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une détérioration prématurée de ses fabrications dans le cas où de tels tests préalables n’auront pas été effectués convenablement. Des échantillons payant de matières ou produits équivalents peuvent être fournis sans frais sur simple demande pour essais préalables. Ces échantillons seront remboursés en cas de commande.
3.6. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté et reconnu par le vendeur, dans les conditions prévues ci-dessus, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement des dites marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Les tarifs proposés par Atalus Communication sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cas d’évolution de l’environnement juridique, économique ou industriel, notamment en cas de changement de législation, fluctuation monétaire, variation du cours des matières premières, des coûts de main d’œuvre ou des tarifs de transport. Les prix facturés sont ceux figurant sur le devis. Les devis sont valables durant une période d’un mois, sauf stipulation contraire sur la proposition commerciale. Au delà de ce délai, le tarif applicable est susceptible d’être modifié à tout moment. Toute modification du tarif est immédiatement portée à la connaissance de l’acquéreur dès réception de sa commande par le vendeur.
4.2. Les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage compris. En cas d’emballages ou de déballages individuels des frais supplémentaires seront facturés. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
4.3. Les frais de port sont à charge de l’acquéreur.
ARTICLE 5 – PAIEMENT – MODALITÉS
5.1. Les modalités de paiement sont régies par l’ouverture d’un compte personnalisé dûment rempli et accepté par l’acquéreur.
5.2. A chaque livraison correspond une facture. Sauf stipulations contraires, les factures sont payables dans les conditions suivantes : 50% acompte à la commande et solde avant la livraison.
5.3. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais de recouvrement seront à la charge de l’acquéreur y compris les honoraires de recouvrement. Pour toute somme non payée à l’échéance, l’acquéreur sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, en cas de non paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance ou à l’une des échéances convenues, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du montant, la remise de chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
5.5. En cas de défaut de paiement de l’une des échéances, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises non-marquées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
5.6. Le report de la livraison à la demande de l’acquéreur aura pour effet de rendre immédiatement exigible la totalité du prix de vente. Dans ce cas, le règlement du prix devra être effectué au moment de la livraison.
5.7. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6 – EXIGENCE DE GARANTIES
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès leur départ du magasin du vendeur.
ARTICLE 8 – ÉTUDES – MODÉLES
Les études, maquettes, projets et documents de toute nature remis ou adressés à l’acquéreur demeurent notre propriété. Ils doivent nous être restitués sur demande et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Toute réalisation de maquette demandée par l’acquéreur entraîne le versement d’une somme forfaitaire hors taxes de 100 €.
ARTICLE 9 – DROIT DE REPRODUCTION
Tout acquéreur de produits de la gamme Atalus Communication est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il donne à reproduire. Il reconnaît de ce fait, assurer seul la responsabilité des préjudices éventuellement causés auprès des possesseurs de ces droits de reproduction.
ARTICLE 10 – PERTE DE MAQUETTES OU DOCUMENTS INFORMATIQUES
En aucun cas Atalus Communication ne pourra être tenu pour responsable de la perte de tous documents confiés.
ARTICLE 11- COMPÉTENCE – ATTRIBUTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Colmar